Conditions Générales de Ventes
CGC: conditions générales de ventes
Association "Y'en a"
1- Objet
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur.
Le mot produit définit le contrat de travail ainsi que tout les document de paye proposé sous format informatique. Le mot service définit l'accès permettant au client d'être mis en relation avec un conseiller dans le cadre de l'aide à la rédaction d'un contrat de travail.
Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
2- Conditions préalables à la commande
Toute commande sur l’email de l’association admi.yenaprod@gmail.com implique l'acceptation par le client de communiquer ses coordonnées et son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site yenaprod.asso-web.com à la page internet Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications,
les conditions applicables sont celles sur le site à la date de passation de la commande.
3- Aire géographique
La vente en ligne des produits ou services proposés par "Y'en a" est ouverte aux acheteurs justifiant d'une adresse en France métropolitaine et outre-mer
4- Caractéristique des produits et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet, yenaprod.asso-web.com à la rubrique Conditions Générales de Vente. Le service proposé consiste à la mise en relation avec un conseiller technique dans le cadre de l'aide à la rédaction d'un contrat de travail pour votre entreprise.Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessible uniquement sur votre dossier Drive personnalisé. Un devis sera déposé sous la forme d’un Bulletin de salaire aposé de la mention “factice”
5- Commande
Le client qui souhaite commander en ligne un contrat de travail ou une prestation doit obligatoirement :Fournir les informations correctes et vérifiées de ses salariés ainsi que connaitre les conditions obligatoirement applicables à son cas, dans le respect de la loi Française et des Conventions collectives qui régissent son activité principale. Pour valider sa commande, il sera procédé à la déclaration Urssaf (dpae) signant ainsi sa volonté d’employer du personnel. Pour se faire, il faudra remplir le formulaire de déclaration fourni par "Y'en a" dans le dossier 'déclaration salaire' du drive. Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Effectuer le paiement à la fin du mois concerné, ou dans les mois qui suivent selon validation de "Y'en a"
6- Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le client a confirmé sa commande. Toute prise de commande effectuée sur l’email decla.yenaprod@gmail.com ou sur le formulaire en ligne, du client sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes conditions générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre "Y'en a" et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’envoi du devis précisant le contenu, notamment quant à la nature et la date de la commande.
7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la fin du mois de la date de réalisation des contrats de travail. Le règlement des commandes est effectué par virement bancaire, cheque, espèce ou tout autre forme de règlement convenu avec "Y'en a". Ils seront matérialisé par le biais de note de frais annuelles, mise a jour mensuellement et fournie chaque mois en fonction de l’activité de l’entreprise.
8- Tarifs et incident de paiement
a) Prix : Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors tva (TNC) association non assujetti à la TVA code 293B du CGI.
b) Incident de paiement : En cas de non réglement des notes de frais dans un délais de 6 mois, pour une somme supérieur à 200€, une majoration de 2% sera appliquée, elle pourra être levée, si un échéancier et un premier versement est fait, à partir du 1er mois de retard suivant cette période de 6 mois. Pour toute dette contracté sur une période de plus d'1 an (12 mois) la majoration de 2% sera appliquée d'office et ne pourra plus êtes levée, une majoration supérieur pourra être mise en place, en cas de dépassement de ces délais. En cas de refus de payer l’accès au dossier Drive sera suspendu et/ou la prestation sera annulée sans recours de la part du client.
c) Déclarations tardives: toute commande passée, moins de 24h la semaine et moins de 48h le week end, avant la date de réalisation du contrat pourra engendrer une pénalité de dédommagement de 1€ par acte en retard.
9- Factures
A chaque fin de mois de la commande, le client pourra imprimer sa facture. Celle-ci sera envoyé uniquement par voie électronique, via l’email de l’association "Y'en a".
10- Mode de livraison
Yena Prod délivre le produit en le rendant téléchargeable en ligne, une fois que le client s'est identifié sur le Drive.
11- Délai de livraison
Toute commande passée sera confirmée instantanément par retour de mail dès l'envoi au client d'un e-mail de confirmation.Le client recevra une confirmation par mail du dépot dans le drive des contrats de travail commandés ainsi que le devis sous forme de fiche de paye apposé de la mention “factice” dans un délais n'éxedant pas 6 jour ouvré suivant la date d'embauche. Il aura jusqu’à la fin du mois de réalisation des contrats, pour l'annuler. Les annulations répétées et abusives pourront entrainer des facturations de frais supplémentaires de 1€ par acte initialement prévus. Toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. pourra être réfusée
"Y'en a". ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de l’accès a internet, ou des documents présents sur le Drive.
12- Droit et délai de rétractation
Un droit de rétractation est ouvert au client dans la limite de la fin du mois de déclaration Ce délai de rétractation sera de 7 jours francs court à compter de la date de l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande.
Les demandes sont à effectuer uniquement par e-mail à admi.yenaprod@gmail.com En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit ou service déjà réglé sera remboursé. Le remboursement s'effectuera par virement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
13- Remboursement
Compte-tenu de la nature du produit ou du service aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du produit sur le Drive
14- Responsabilité
Le client est seul responsable du choix des produits ou service qu'il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d'utilisation, ses qualités et caractéristiques. Les contrats de travail
sont utilisés par le client sous sa seule responsabilité, celui-ci agissant en qualité de dirigeant d’entreprise, il lui appartient notamment de s'assurer du respect des dispositions légales et conventionnelles et à les adapter
aux circonstances et pratiques en vigueur dans l'entreprise. Sous réserve des dispositions du droit commun, "Y'en a" ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé
par "Y'en a". Il appartient au client de s'assurer qu'il dispose des outils techniques (système d'exploitation, logiciels, etc...) pour accéder au produit. En l'occurrence, le navigateur utilisé par le client doit avoir installé un lecteur de pdf, l’entreprise s’engage à fournir une adresse Gmail, pour l’accès à ses données, ainsi qu’une adresse pour chacun de ses salariés (gmail de préférence).
"Y'en a" s'engage à délivrer un service d'assistance au Client dans la limite d'une obligation de moyen. La responsabilité de "Y'en a" ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet,
tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de "Y'en a" serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations
et /ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client.
15- Force majeure
"Y'en a" fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le client et qui découlerait d'un retard
dans l'exécution d’une quelconque obligations ou d'un manquement à tout ou parties des obligations de "Y'en a" en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible ou irrésistible.
16- Conditions d'exploitation
Les droits d'exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales. Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des
produits. Toute référence, publication et autre production relative aux données issues de produits (publicité, études, extractions personnalisées..) devront s'accompagner expressément de la mention de propriété de "Y'en a"
17- Responsabilité du prestataire
Les documents sont saisie dans le logiciel Coolpaie, qui est le référent législatif des obligations de cotisations sociales, et définis les options de réglements de cotisations. En aucun cas Y'en a ne peut être tenu responsable d'un manquement du logiciel, ni de ses erreurs de mises a jours. Dans le cas d'un problème, il conviens de se retourner contre le logiciel quand à la bonne tenu des déclarations sociales (cotisations érronés, caisses manquantes, prélèvements hors délais, et autres obligations légales)
Y'en a s'engage à faire le maximum en terme de respect des délais, et du suivi des éventuels manquement ou retards de paiement, mais n'est pas tenu de faire la réclamation des remises de majorations ou des recours juridiques en cas de défaillance du client.
Y'en a peut intervenir a titre gracieux pour ces démarches, mais n'en est absolument pas redevable.
Y'en a s'engage à faire le maximum en terme de respect des délais, et du suivi des éventuels manquement ou retards de paiement, mais n'est pas tenu de faire la réclamation des remises de majorations ou des recours juridiques en cas de défaillance du client.
Y'en a peut intervenir a titre gracieux pour ces démarches, mais n'en est absolument pas redevable.
18- Droits de propriété
Les produits ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d'auteur. Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l'autorisation expresse de "Y'en a"
A défaut, le client s'expose aux sanctions prévues aux articles L.335.2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.
19- Protection des données personnelles
Lors de sa première inscription, le client remplit une fiche d'informations comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, société, adresse géographique et électronique code APE, numéro de siret). Le client certifie que les informations communiquées à "Y'en a" sont exactes au jour de la passation de la commande et qu'il est habilité à passer des commandes. Le client s'assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, "Y'en a" ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de l'adresse e-mail enregistrée par le client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.). "Y'en a" veille à protéger toutes les données confiées par le client pour le traitement de la commande.
Ces données sont destinées uniquement à des fins de gestion de la commande et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de "Y'en a" d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression
des données communiquées par lui. Toute demande est à adresser à : "Y'en a" 20 rue de la Curaterie 30000 Nîmes
20- Non respect des présentes conditions générales d'utilisation
En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, "Y'en a" se réserve le droit d'interdire au client l'accès à son Drive sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Les salariés n'étant en rien dans cette mise en cause, les documents des salariés resterons accessible autant que faire ce peut.
Le fait que "Y'en a" n'ait pas supprimé l'accès du client à son dossier en ligne, ne décharge en rien le client de cette responsabilité. Mais constitue une tolérance de l'association
21- Lois juridictions et compétences Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française.
Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente, après tentative infructueuse de règlement à l'amiable entre les parties.
22- Pour contacter yena prod
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter les services de "Y'en a" par mail ou par téléphone 0614084805
Les présentes conditions générales de ventes sont valables à compter du 1er Janvier 2024 sans limite de durée
